Services.

Le droit immobilier régit notamment l’achat, la vente et la gestion des biens immobiliers en Suisse. En tant que notaire établi dans le Canton de Vaud, le notaire vous accompagne à chaque étape de vos transactions immobilières, en veillant à leur conformité légale et à la protection de vos intérêts.

Le notaire intervient notamment pour :

• tout transfert de biens ou de droits immobiliers, qu’il s’agisse d’une vente directe, d’une vente à terme, d’une vente conditionnelle, d’une donation, d’un échange, de tout droit d’emption ou de préemption, ou de toute autre transaction ayant trait à la propriété immobilière,
• tout acte relatif à la constitution ou l’augmentation d’une cédule hypothécaire afin de garantir un prêt bancaire ou autre,
• la création ou la modification de servitudes, de charges foncières ou d’annotations,
• la constitution d’un droit d’usufruit ou d’un droit d’habitation,
• l’établissement de droits de superficie (DDP),
• la création ou la modification de propriétés par étages ou de copropriétés,
• la division ou la réunion de biens immobiliers,
• et, de manière plus générale, toute question touchant à l’aspect juridique de la propriété foncière.

Le droit matrimonial encadre les relations personnelles et patrimoniales des couples, qu’ils soient mariés ou partenaires enregistrés. Il joue un rôle clé dans la planification et la protection des intérêts de chacun au sein du couple, qu’il s’agisse de préparer une union, de gérer les biens pendant la vie commune ou de procéder à la dissolution de la relation.

Les services du notaire dans ce domaine regroupent notamment :

• Tout conseil en matière de planification matrimoniale, examen de votre situation, structuration des acquisitions immobilières, donations et autres, aide dans la réflexion relative au régime matrimonial, anticipation de la répartition du patrimoine en cas de séparation, implications juridiques et fiscales,
• ta rédaction de contrats de mariage, tels que séparation de biens, communauté de biens, ou aménagement du régime de la participation aux acquêts,
• tout inventaire des biens,
• la liquidation du régime matrimonial en cas de séparation.

Le droit successoral régit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Il est essentiel de bien préparer cette étape pour assurer la répartition équitable du patrimoine selon vos volontés et les règles légales.

Les services du notaire dans ce domaine regroupent notamment :

• la planification successorale, qui permet de garantir que vos biens seront transmis selon vos souhaits tout en optimisant les aspects fiscaux. Le notaire vous conseille sur la rédaction de testaments, la mise en place de pactes successoraux ou de donations, et vous aide à structurer vos volontés tout en respectant les dispositions légales impératives.
• la rédaction de testaments ou de pactes successoraux, qui vous permettent d’exprimer vos dernières volontés et d’organiser la répartition de votre patrimoine. Le notaire vous assiste dans la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral, conforme aux exigences légales, en veillant à ce que vos souhaits soient respectés après votre décès.
• la liquidation d’une succession, qui peut être complexe, surtout en présence de nombreux héritiers ou de biens importants. Le notaire intervient pour assurer un partage équitable du patrimoine entre les héritiers, dans le respect de la loi suisse et des volontés exprimées par le défunt. Il veille à la bonne exécution des dispositions testamentaires et des pactes successoraux.
• l’établissement d’inventaires fiscaux.

Le droit commercial régit les transactions et les opérations des entreprises, des sociétés et des entrepreneurs individuels. Le rôle du notaire est crucial dans la sécurisation des affaires et la bonne gestion juridique des activités commerciales. 

Les services du notaire dans ce domaine comprennent notamment :

• la création et la constitution d’une entreprise en Suisse, qui nécessitent la rédaction et la formalisation de nombreux documents légaux. Le notaire vous accompagne dans la constitution de sociétés (Sàrl, SA, sociétés en nom collectif, etc.), la rédaction des statuts et les démarches d’enregistrement auprès du Registre du Commerce. Le notaire vous conseille également sur le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre activité.
• toute modification du capital social ou du capital-actions d’une société. Le notaire prend en charge la rédaction des actes nécessaires pour les augmentations ou réductions de capital, la création de marge de fluctuation et veille au respect des procédures légales et d’enregistrement lors de telles opérations, garantissant ainsi la sécurité juridique de votre entreprise.
• Les fusions, scissions, transferts de patrimoine, transformations et restructurations d’entreprises. Le notaire vous assiste dans la rédaction et la formalisation des documents nécessaires pour assurer une transition fluide et conforme aux dispositions légales. Le notaire veille à ce que ces opérations soient menées avec la diligence et la réactivité qu’imposent ces opérations.
• La vente ou la transmission d’une entreprise, la cession de parts sociales dans une Sàrl ou la vente d’actions dans une SA. Que ce soit dans le cadre d’une cession et d’une vente à un tiers ou entre associés, le notaire vous conseille et s’assure que tous les aspects légaux sont respectés, en garantissant un transfert harmonieux des actifs et des responsabilités, conformément à la loi et aux statuts afin de garantir la validité et la sécurité juridique de l’opération.

Le notaire effectue également plusieurs activités et prestations diverses, notamment afin de garantir la sécurité et l’authenticité de documents ou de signatures.

Dans certaines circonstances, les autorités suisses et étrangères exigent l’authentification de votre signature sur certains documents, tels que procuration, autorisation de voyage à l’étranger, demande de retrait de votre capital de prévoyance (LPP et 3^ème pilier). Il peut également arriver que des copies de documents originaux soient requises, tels que pièces d’identité ou passeports, diplômes et certifications diverses.

Le notaire se charge notamment des démarches suivantes :

• Authentification de signature (légalisation),
• Copies certifiées conformes de documents (brevet),
• Cautionnement,
• Attestations de voyages pour mineurs,
• Démarches pour l’obtention d’une apostille.